La société civile immobilière (SCI) du Rochereau a demandé au tribunal administratif de Nantes (Maine-et-Loire), ce mardi 8 septembre 2020, d'annuler la taxe d'aménagement de près de 22.000 €.
Elle lui était réclamée par le fisc après le réaménagement d'un de ses terrains à Miré (Maine-et-Loire).
La direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire réclame aussi un peu plus de 2.100 € pour la "redevance d'archéologie préventive" à cette société civile immobilière détenue par la famille Ganne, basée à Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire) et Saint-Laurent-des-Mortiers (Mayenne).
Des taxes réclamées
Pour rappel, la SCI s'était vu octroyer un permis de construire en juin 2015 : elle souhaitait reconstruire des bureaux et des hangars de stockage suite à un incendie qui s'était déclaré sur son terrain de la zone artisanale du Rochereau.
Les propriétaires des bâtiments reconstruits avaient alors eu la désagréable surprise, par la suite, de se voir réclamer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive litigieuses : ils estimaient pourtant en être exonérés au vu des circonstances dans lesquelles ils avaient été amenés à reconstruire leurs bâtiments.
À lire aussi
La requête rejetée
Cependant, le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a préconisé ce mardi au tribunal administratif de Nantes de donner tort à la famille de Michel Ganne.
Pour bénéficier de l'exonération, il aurait fallu pour cela reconstruire les bâtiments "sur un autre terrain" que celui qui avait été le théâtre de l'incendie.
"La surface du bâtiment autorisé était de 878 m2, soit 340 m2 de plus que le bâtiment sinistré... Il ne s'agissait donc pas d'une reconstruction à l'identique", a également fait observer le magistrat, dont les avis sont souvent suivis par les juges.
Il a donc conclu au rejet de la requête de la société civile immobilière du Rochereau.
L'avocate de cette dernière a de son côté fait part de son désaccord avec le rapporteur public sur l'interprétation à faire d'une circulaire ministérielle sur le sujet, en date de juin 2013.
Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois environ./GF (PressPepper)
L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.