La question du transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes du Pays de Craon (Mayenne) a été évoquée le 6 décembre 2021. Les avis des élus des 37 communes du territoire étaient partagés. Surtout à cause du financement.
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Il est revenu à Dominique Guineheux, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon (Mayenne) en charge du volet aménagement territoire, maire de Saint-Quentin-les-Anges (Mayenne) de rappeler les avantages à prendre cette compétence PLU (plan local d'urbanisme).
Dominique Guineheux en a défendu les intérêts.
Des économies
Faire des économies, c’est le premier argument. Car si chaque commune du territoire du Pays de Craon (Mayenne) venait à réviser individuellement son document local, et si certaines communes au RNU (règlement national d’urbanisme) envisageaient d’élaborer une carte communale, la facture sera élevée.
Le coût cumulé sur le territoire reviendrait aux alentours de 850 000 € à 1 million d’euros, en se basant sur un coût moyen pour un PLU entre 45 000 € et 50 000 €, et pour une carte communale entre 25 000 € et 30 000 € (sans évaluation environnementale).
Dominique Guineheux a aussi argué le renforcement de la solidarité intercommunale, une politique d’aménagement de l’espace ambitieuse.
Ce sur quoi a mis l’accent Joseph Jugé, maire de La Selle-Craonnaise. Dans les aspect négatifs du transfert compétence, les élus pourraient l'interprété comme une dépossession de leurs prérogatives.
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Mais la loi Climat et résilience du 22 août 2021 impose que tous les PLU et cartes communales doivent être révisés.
Tensions palpables
Acculés à se prononcer sur le dossier du transfert de compétence, nombre d’élus du Pays de Craon (Mayenne) ont regretté que ce transfert s’accompagne de l’obligation de le financer : 3 € par habitant par an et par commune.
Au premier chef Patrick Gaultier, maire de Renazé (Mayenne).
En appui, Loïc Derouet, maire d’Astillé (Mayenne).
Hervé Tison, maire de Congrier (Mayenne), a complété.
Face à ces voix dissonantes, Dominique Guineheux a insisté sur le bien-fondé.
Christophe Langouët, président de la communauté de communes du Pays de Craon (Mayenne), maire de Cossé-le-Vivien (Mayenne), s’est étonné de l'état d'esprit réfractaire.
Devant de ce désaccord, Philippe Guiard, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon (Mayenne), adjoint au maire de Craon (Mayenne), a proposé de tout simplement de lever l’impôt.
À bulletin secret, les élus ont voté. Résultat serré : 29 pour le transfert avec participation des communes à hauteur de 3 € par an par habitant. 22 contre. 1 blanc. Les conseils municipaux devront délibérer dans les trois mois.
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Le transfert de compétence sera accepté si les deux tiers des communes y sont favorables, et qu’elles représentent 50 % des habitants du territoire.
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